Vos dettes ou celles de votre femme ?

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admin
Издатель
J’ai rencontré un client dont l’ex-conjointe avait contracté plusieurs crédits à la consommation sans son accord. La question était simple : devait-il les rembourser lui aussi ?

La réponse dépend de deux choses essentielles :

Prouver qu’il n’a pas signé les offres de crédit. Peu importe que les mensualités aient été prélevées sur le compte joint. Beaucoup de gens ne contrôlent pas chaque ligne de dépense, ça ne suffit pas à prouver un accord.

Démontrer que la dette n’est pas une dette ménagère. En droit, les époux sont solidaires uniquement pour les dettes liées aux besoins du ménage (logement, nourriture, mobilier…).

Dans ce cas précis, c’était à madame de prouver que les crédits avaient servi à acheter, par exemple, un canapé ou une voiture familiale. Elle n’a pas pu le faire.

Résultat : dans le cadre du divorce, elle a été tenue de rembourser seule la totalité des dettes liées aux crédits à la consommation.

Moralité : si vous découvrez des crédits contractés sans votre accord, n’attendez pas. Informez-vous sur vos droits et prenez conseil.

Un numéro pour votre problème en droit de la famille : 05 58 74 89 95
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Потребительский кредит
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